Adhésion au dispositif du chèque-service accueil

Afin de bénéficier des avantages du chèque-service accueil, les parents résidant au Luxembourg doivent se présenter à l'Administration communale du lieu de leur résidence (et non dans la commune qui héberge la structure d'accueil).

Les citoyens de l’Union européenne non résidents qui travaillent au Luxembourg doivent se présenter au guichet de la Caisse pour l’avenir des enfants (CAE) ou envoyer le formulaire par courrier.

Au moment de l’adhésion, les parents reçoivent un contrat d’adhésion au CSA qui établit les montants horaires à leur charge. Il n’est possible d’établir qu’un seul contrat d’adhésion par enfant et d’indiquer qu’une seule adresse de facturation.

Le contrat d'adhésion mentionne :

• les tarifs CSA pour l’enfant en question ;
• la participation financière des parents par repas principal ;
• la durée de l’adhésion et les dates de début et d’expiration ;
• une annexe avec les avantages spécifiques selon l’âge de l’enfant.
• Le contrat d’adhésion est établi au choix des parents en français, allemand, anglais ou portugais.

Données à communiquer

L’agent chargé de l’adhésion doit saisir dans le système informatique les données obligatoires suivantes:

• le nom et le prénom de l’enfant ;
• le numéro d'identification national de l’enfant ;
• les noms et prénoms et le numéro d’identification national du représentant légal ;
• le numéro d’identification national du partenaire du représentant légal en cas de ménage recomposé ;
• l’adresse de l’enfant ;
• l’adresse du requérant ;
• l'adresse de facturation des prestations ;
• la langue de communication choisie (allemand, français, luxembourgeois, anglais ou portugais) ;
• pour bénéficier du soutien financier de l'État : les données sur la situation de revenu du représentant légal.

En vue de l’établissement du contrat d’adhésion, le requérant autorise l’agent communal à consulter les données à caractère personnel nécessaires au traitement de sa demande d’adhésion auprès du Registre national des personnes physiques (RNPP) ou du Registre communal des personnes physiques (RCPP), et dans la base de données du Centre commun de la sécurité sociale.

Durée de validité

L’adhésion au chèque-service accueil peut être effectuée à n’importe quel jour du mois. Elle couvre le mois entier et est valable pour une durée maximale de 12 mois (périodes de facturation). Une période de facturation débute le premier lundi du mois et se termine le dimanche précédant le premier lundi du mois suivant.

À titre d’exception, l’adhésion du requérant peut être limitée par l’agent communal à trois périodes de facturation. Les parents sont responsables du renouvellement de leur adhésion avant la date de péremption. Faute de renouvellement de la carte, le bénéfice du CSA n’est plus attribué. L’entièreté du coût de l’accueil de l’enfant est alors à la charge des parents.

En cas de changement de la situation du requérant ou du bénéficiaire du CSA (par exemple suite à un changement de la situation de revenu du ménage, changement de domicile etc.), le requérant en informe la commune du domicile du bénéficiaire qui veille à adapter les données en question.

Montant

Participation financière de l'État

La participation financière de l’État est plafonnée à 60 heures par semaine. La participation maximale de l’Etat est plafonnée à :

• 6 euros/heure pour l’accueil d’un enfant dans un service d’éducation et d’accueil ; et
• 5,40 euros/heure pour l’accueil auprès d’un assistant parental.

Tout dépassement de ces plafonds est entièrement à la charge des parents.

Participation financière des parents et barèmes du chèque-service accueil

Les parents peuvent bénéficier d’une réduction financière dans le cadre du chèque service-accueil à condition de communiquer le revenu de leur ménage.

Le contrat d'adhésion CSA établit la valeur du chèque-service accueil sur base du barème de la participation parentale (Pdf, 132 Ko) qui permet de calculer les montants à la charge des parents.

Le représentant légal est tenu de produire toutes les pièces récentes nécessaires pour établir la situation de revenu actuelle de son ménage :

• une copie du bulletin d'impôt le plus récent ou à défaut le certificat de revenu établi par l'Administration des contributions directes ;
• toute preuve établissant la situation de revenu du ménage (certificat annuel récent de salaire, pension, de chômage ou certificat de revenu établi par le Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) si le revenu du déclarant est non-imposable par voie d'assiette ;
• pour les non-résidents, les documents probants établis par les autorités compétentes pour les personnes du ménage qui ne sont pas imposables au Luxembourg ; ou
• à défaut, toute autre pièce documentant le revenu actuel.

Si le déclarant ne peut, pour des raisons indépendantes de sa volonté, produire l'une de ces pièces, le revenu imposable du ménage est attesté par toute autre pièce délivrée par l'employeur.

Si les parents ne souhaitent pas communiquer des données relatives à leur revenu, les montants prévus dans la dernière catégorie du barème de la participation parentale intitulée "sans indication de revenu" sont appliqués.

Il est vivement recommandé de se renseigner au préalable auprès de sa commune de résidence ou de la CAE afin de savoir quelles pièces justificatives sont requises lors de l'adhésion au CSA.

Choisir un prestataire

L'adhésion au chèque-service ne dispense pas les parents d'inscrire leur(s) enfant(s) dans les structures d'accueil de leur choix.

Pour bénéficier des avantages CSA, le choix des parents doit se porter sur une structure (service d'éducation et d'accueil et/ou assistant parental) remplissant les conditions requises pour l'obtention du titre de "prestataire du CSA" et répondant à des exigences de qualité bien définies. Les inscriptions se font directement auprès de la structure/AP. Pour chaque enfant admis, un contrat d’accueil est signé entre la structure et les parents. Les enfants sont admis en fonction des places disponibles et selon d’éventuelles priorités d'admission définies par le prestataire.

Au Luxembourg, il existe plusieurs types de structures qui accueillent les enfants, de la toute petite enfance jusqu'à l'âge de 12 ans.

Les structures d'accueil collectif que sont les services d’éducation et d’accueil (SEA) peuvent prendre, selon les cas, les dénominations suivantes :

• crèches ;
• foyers de jour ;
• maisons relais ;
• mini-crèches ;
• foyers scolaires (Ville de Luxembourg).

Il existe encore un autre type d'accueil : l’assistant parental (AP) : il accueille des enfants à son domicile, en journée ou pendant la nuit. L’Agence Dageselteren conseille et informe les parents à la recherche d’un assistant parental.

Refacturation

En cas d’erreur dans le calcul de l’aide, le déclarant peut demander la rectification de sa demande :

• à son administration communale ; ou
• à la CAE.

Il doit pour cela fournir toute pièce jugée pertinente. Une refacturation des prestations facturées est possible avec l’accord de l’administration communale et/ou du prestataire.

En cas d’erreur dans la facturation des heures d’accueil, le requérant demande une refacturation auprès du prestataire. La refacturation ne pourra être faite qu’à condition que le prestataire donne son accord.

Au cas où les parents ont oublié de renouveler leur carte à temps, une refacturation ne peut être faite que pour 3 mois.

Plus d'informations sur le site du Ministère de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse et sur guichet.lu.